ParkChezMoi

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Version 7.0 — applicable à compter du 15 juillet 2026

Remplace et annule toutes les versions antérieures

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») régissent l'ensemble des relations entre ParkChezMoi SAS et tout Utilisateur de la plateforme (site internet et application mobile iOS et Android). ParkChezMoi agit exclusivement comme intermédiaire technique de mise en relation entre Hôtes et Conducteurs, au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004 et du Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA). ParkChezMoi n'est pas partie aux contrats conclus entre Hôtes et Conducteurs.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV, accessibles en permanence depuis l'application et le site internet. Tout Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions avant toute utilisation de la plateforme.

Article 1 — Éditeur de la plateforme

• Raison sociale : ParkChezMoi SAS

• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée

• Capital social : 10 000 €

• Siège social : 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence

• SIREN : 991 455 668 — RCS Salon-de-Provence — SIRET : 991 455 668 00012

• Code APE : 6201Z

• Directeur de la publication : CALVISI Geoffray, Président

• Email : contact@parkchezmoi.com — Site : www.parkchezmoi.com

• Application iOS : App Store (ID 6757147354) — Android : Google Play (com.parkchezmoi.app)

• Assureur RC Pro : AXA Assurances IARD Mutuelle — Contrat n° 11434210904

Article 2 — Définitions

• Plateforme : ensemble des services numériques ParkChezMoi (site internet et applications mobiles).

• Utilisateur : toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale disposant de la capacité juridique, inscrite sur la plateforme.

• Conducteur : Utilisateur souhaitant réserver une place de stationnement.

• Hôte : Utilisateur mettant à disposition une ou plusieurs places de stationnement.

• Hôte Professionnel : Hôte agissant dans le cadre de son activité commerciale, artisanale ou libérale, soumis aux obligations spécifiques du DSA.

• Réservation : engagement ferme entre Conducteur et Hôte, formé via la plateforme après confirmation de l'Hôte.

• Contrat de location : accord juridiquement contraignant entre Conducteur et Hôte.

• Équipement : tout accessoire proposé avec une place (prise de recharge, borne IRVE, badge, portail, etc.).

• Commission PCM : frais de service perçus par ParkChezMoi sur chaque transaction confirmée.

• Contenu Utilisateur : toute information, photo, description ou donnée publiée par un Utilisateur.

• Parrainage : mécanisme par lequel un Utilisateur invite un tiers à s'inscrire en échange d'un avantage conditionnel.

Article 3 — Accès à la plateforme et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès est strictement réservé aux personnes physiques d'au moins 18 ans en pleine capacité juridique, ou aux personnes morales représentées par une personne habilitée. Toute utilisation par un mineur est expressément interdite. ParkChezMoi peut demander une preuve d'identité ou d'âge à tout moment.

3.2 Création de compte

L'inscription requiert des informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès depuis son compte est présumé réalisé par l'Utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée : contact@parkchezmoi.com.

3.3 Un compte par personne

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples, notamment pour contourner une suspension, est interdite et entraîne la suppression de tous les comptes concernés.

3.4 Disponibilité du service

ParkChezMoi met en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu à la plateforme 24h/24 et 7j/7. Toutefois, la disponibilité ininterrompue ne peut être garantie en raison de la nature d'internet, de maintenances techniques programmées, de mises à jour ou de circonstances indépendantes de la volonté de ParkChezMoi. Les maintenances programmées sont annoncées dans l'application dans la mesure du possible.

Article 4 — Modalités de réservation et annulation

4.1 Processus de réservation

La réservation est initiée par le Conducteur. Elle devient ferme après confirmation explicite de l'Hôte. Jusqu'à cette confirmation, aucun prélèvement définitif n'est effectué. ParkChezMoi se réserve le droit de limiter le nombre de réservations simultanées par Utilisateur.

4.2 Annulation par le Conducteur

• Au moins 24h avant le début : remboursement intégral, sans frais.

• Moins de 24h avant le début : conditions spécifiques de l'annonce applicables, pouvant aller jusqu'à l'absence de remboursement.

• Absence sans annulation (no-show) : aucun remboursement.

4.3 Annulation par l'Hôte

• Remboursement intégral du Conducteur, frais de service inclus.

• L'Hôte peut faire l'objet d'une restriction temporaire de publication selon la fréquence des annulations.

• Un taux d'annulation élevé peut entraîner la suspension du compte Hôte.

4.4 Annulation par ParkChezMoi

ParkChezMoi peut annuler toute réservation en cas de force majeure, incident technique grave, violation avérée des CGU/CGV ou signalement sérieux. Les sommes versées par le Conducteur sont remboursées intégralement.

4.5 Retards et dépassements

Le Conducteur doit informer l'Hôte de tout retard. Tout dépassement de durée peut entraîner des frais calculés au prorata du tarif horaire, majorés d'une pénalité administrative de 5 € par heure supplémentaire commencée. Des dépassements répétés peuvent entraîner la suspension ou suppression du compte.

Article 5 — Paiement, commissions et reversements

5.1 Traitement des paiements

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS, conformément à la DSP2. ParkChezMoi n'a jamais accès aux données bancaires complètes. L'Utilisateur accepte également les conditions générales de Stripe. ParkChezMoi n'est pas un établissement de paiement.

L'Utilisateur acceptant les paiements électroniques déclare utiliser un système de sécurisation des transactions conforme, ne pas stocker de données bancaires et effectuer les sauvegardes nécessaires au bon fonctionnement du service.

5.2 Structure des commissions

• Frais fixes de service : 0,50 € par réservation, à la charge du Conducteur.

• Commission variable : 10 % du montant de la réservation hors taxes, déduite du reversement à l'Hôte.

• Frais de traitement Stripe : 1,5 % + 0,25 € par transaction, à la charge du Conducteur.

Ces frais sont présentés de manière claire avant toute validation. ParkChezMoi peut modifier cette structure avec un préavis de 15 jours notifié par email et notification in-app.

5.3 TVA et régime fiscal

La commission de ParkChezMoi est soumise à la TVA en vigueur. Les Hôtes particuliers non assujettis à la TVA ne facturent pas de TVA sur leurs prestations.

5.4 Reversements aux Hôtes

Les sommes dues aux Hôtes sont reversées par virement sous 3 à 5 jours ouvrés suivant la fin de la réservation, sous réserve du délai Stripe. ParkChezMoi peut différer un reversement en cas de litige ou de suspicion de fraude.

5.5 Facturation et archivage

Un récapitulatif de chaque transaction est disponible dans l'espace personnel. ParkChezMoi archive les données de facturation 10 ans. Un récapitulatif annuel des revenus est mis à disposition des Hôtes avant le 31 janvier conformément à l'article 242 bis du CGI.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la réservation d'une place de stationnement pour une période déterminée. L'Utilisateur consent expressément à cette exclusion lors de la confirmation de sa réservation. Les conditions d'annulation de l'article 4 constituent le régime applicable en substitution.

Article 7 — Options et services spécifiques

7.1 Équipements accessoires

Tout équipement proposé constitue un accessoire de la location. En cas d'indisponibilité imputable à l'Hôte, le Conducteur peut demander une réduction proportionnelle ou l'annulation sans frais.

7.2 Recharge électrique — Dispositions spécifiques

• La mise à disposition du point de charge est un équipement accessoire à la location. Elle ne constitue en aucun cas une fourniture, vente ou revente d'électricité au sens du Code de l'énergie.

• ParkChezMoi n'est pas et ne saurait être qualifié d'Opérateur IRVE au sens de la loi du 17 août 2015 et de l'ordonnance du 11 mars 2021.

• Le montant demandé par l'Hôte correspond exclusivement à la mise à disposition de l'emplacement et de ses équipements accessoires.

• L'Hôte certifie que son installation électrique est conforme aux normes NF C 15-100. À défaut, il assume seul la responsabilité de tout incident.

• Le Conducteur s'engage à n'utiliser que des câbles et connecteurs homologués conformes à la norme EN 62196 et adaptés à sa capacité de charge autorisée.

• Il est strictement interdit d'utiliser des câbles passant sur la voie publique ou le trottoir.

• Le Conducteur utilise le point de charge sous sa seule responsabilité. ParkChezMoi ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de la recharge (incendie, surtension, dégradation du véhicule ou de l'installation).

Article 8 — Obligations et charte de bonne conduite des Utilisateurs

8.1 Obligations générales des Conducteurs

Le Conducteur s'engage à :

• Respecter strictement les horaires convenus et les conditions de la réservation.

• Vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies lors de la réservation.

• Utiliser la place uniquement pour le véhicule déclaré et immatriculé lors de l'inscription.

• Informer l'Hôte de tout incident, dégradation ou anomalie constatée immédiatement.

• Être titulaire d'une assurance automobile valide couvrant le stationnement.

• Respecter le règlement intérieur du lieu et les consignes de l'Hôte.

• Se conformer aux réglementations locales en matière de stationnement et de circulation.

• Garer son véhicule exclusivement sur la place réservée, sans gêner la circulation des tiers.

8.2 Charte de bonne conduite sur les lieux de stationnement

Le Conducteur s'engage expressément à :

• Ne pas laisser le moteur de son véhicule en marche sur la place ou dans un parking couvert lorsqu'il est à l'arrêt.

• Ne pas utiliser de radio, de source audio ou tout autre appareil à un volume pouvant occasionner une gêne pour les voisins ou le voisinage.

• Ne pas laver son véhicule sur la place ni y effectuer des travaux mécaniques quelconques.

• Ne pas laisser de personne ni d'animal séjourner dans le véhicule stationné sans surveillance et sans accord préalable de l'Hôte.

• Respecter le caractère paisible du voisinage et le bon état d'entretien des lieux.

• Ne pas utiliser la place pour stationner un véhicule fonctionnant au GPL (gaz de pétrole liquéfié) dont le réservoir n'est pas muni d'une soupape de sécurité homologuée, dans tout espace fermé ou semi-fermé.

• Ne pas stationner à un endroit gênant, non autorisé, ou qui ne permette pas la libre circulation des tiers.

8.3 Interdictions spécifiques des Conducteurs

• Dormir dans le véhicule garé, sauf accord préalable, explicite et écrit de l'Hôte.

• Stocker des objets, marchandises ou matières dangereuses sur la place.

• Utiliser la place à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.

• Utiliser un équipement électrique non inclus dans l'option réservée et payée.

• Manipuler, démonter ou dégrader les installations, équipements ou accès de l'Hôte.

• Sous-louer ou céder sa réservation à un tiers.

• Contourner la plateforme pour conclure directement une transaction avec l'Hôte (voir clause pénale article 8.5).

8.4 Obligations des Hôtes

L'Hôte s'engage à :

• Disposer du droit légal de mettre la place à disposition et en justifier sur demande.

• Garantir une sécurité raisonnable des lieux pendant toute la durée de la réservation.

• Fournir les accès nécessaires (badge, télécommande, code) de manière fiable et dans les délais convenus.

• Détenir une assurance habitation ou RC valide et vérifier auprès de son assureur que la mise à disposition onéreuse est couverte. ParkChezMoi ne pourra être tenu responsable d'un refus d'indemnisation lié à une exclusion contractuelle.

• Fournir et maintenir en état de bon fonctionnement tout équipement inclus dans l'annonce.

• Publier des annonces sincères, exactes et à jour, avec des photos représentatives.

• Ne pas pratiquer de discrimination dans l'acceptation des réservations.

• Déclarer les revenus perçus conformément à ses obligations fiscales.

• Ne pas facturer de sommes en dehors de la plateforme ParkChezMoi.

• Contourner la plateforme pour conclure directement une transaction avec le Conducteur est interdit (voir clause pénale article 8.5).

8.5 Clause pénale — Contournement de la plateforme

INTERDICTION DE CONTOURNEMENT : Toute tentative avérée de contournement de la plateforme ParkChezMoi pour conclure directement une transaction entre un Hôte et un Conducteur qui se seraient mis en relation via la plateforme est strictement interdite et constitue une faute contractuelle grave, causant un préjudice direct à ParkChezMoi. En cas de contournement avéré, ParkChezMoi se réserve le droit de suspendre ou supprimer définitivement les comptes des deux parties impliquées, et de réclamer réparation du préjudice subi dont le montant sera évalué au regard des commissions non perçues et du préjudice commercial. Cette interdiction s'applique de manière identique et symétrique à l'Hôte et au Conducteur.

Article 9 — Système de parrainage

ParkChezMoi peut proposer un programme de parrainage permettant à un Utilisateur (le « Parrain ») d'inviter un tiers (le « Filleul ») à s'inscrire sur la plateforme en échange d'un avantage conditionnel pour l'un ou l'autre ou les deux parties.

9.1 Conditions d'obtention des avantages de parrainage

• Le Filleul doit être une personne physique non encore inscrite sur la plateforme.

• L'avantage est accordé sous réserve que le Filleul effectue une première réservation complète et payée dans le délai indiqué lors de la campagne de parrainage.

• Le parrainage de soi-même via un compte fictif ou une adresse email secondaire est interdit et entraîne l'annulation des avantages et la suspension des comptes concernés.

• ParkChezMoi se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans que cela ouvre droit à indemnité pour les avantages non encore acquis.

9.2 Responsabilité liée au parrainage

ParkChezMoi n'est pas responsable des actes, comportements ou manquements du Filleul postérieurement à son inscription. Le Parrain ne saurait être tenu responsable des actions du Filleul sur la plateforme. Les avantages de parrainage sont personnels, non cessibles, non monnayables et ne peuvent être transférés.

9.3 Fraude au parrainage

Toute tentative de fraude au programme de parrainage (faux comptes, fausse identité, usage abusif de codes promotionnels) entraîne l'annulation immédiate de tous les avantages accordés, la suspension ou suppression des comptes impliqués, et peut faire l'objet de poursuites judiciaires si le préjudice causé à ParkChezMoi est significatif.

Article 10 — Contenus publiés par les Utilisateurs

En publiant des contenus sur la plateforme, l'Utilisateur certifie être titulaire des droits nécessaires et accorde à ParkChezMoi une licence non exclusive, mondiale, gratuite pour la durée de son inscription, d'utiliser, reproduire, afficher et adapter ces contenus aux seules fins de fonctionnement et promotion de la plateforme.

ParkChezMoi peut supprimer tout contenu contraire aux CGU/CGV, illicite, trompeur ou diffamatoire. Tout signalement : contact@parkchezmoi.com.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme ParkChezMoi (nom commercial, marque, logo, interface, fonctionnalités, algorithmes, code source, textes, charte graphique) sont la propriété exclusive de ParkChezMoi SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, adaptation ou extraction sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Article 12 — Transparence algorithmique et classement des annonces

ParkChezMoi peut utiliser des algorithmes pour classer et recommander des annonces aux Conducteurs. Les critères principaux de classement sont les suivants :

• Proximité géographique par rapport à la recherche du Conducteur.

• Disponibilité à la date et à l'horaire recherchés.

• Note et avis laissés par les Conducteurs précédents.

• Taux de confirmation de l'Hôte et historique des annulations.

• Complétude et qualité de l'annonce (photos, description, équipements).

• Tarif proposé par l'Hôte.

ParkChezMoi ne pratique pas de référencement payant des annonces entre particuliers. Aucun Hôte ne peut payer pour améliorer artificiellement le classement de son annonce. Si des fonctionnalités de mise en avant payante venaient à être proposées, les Utilisateurs en seraient informés de manière claire et transparente, et les annonces concernées seraient explicitement identifiées comme « mises en avant ».

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 sur les relations entre les plateformes et les professionnels (P2B), les Hôtes Professionnels peuvent demander des explications complémentaires sur le classement de leurs annonces à contact@parkchezmoi.com.

Article 13 — Responsabilité et limitation de responsabilité

13.1 Statut d'intermédiaire et hébergeur

ParkChezMoi agit comme hébergeur et intermédiaire technique au sens de la loi LCEN du 21 juin 2004 et de l'article 6(1) du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA). À ce titre, ParkChezMoi n'est pas partie aux contrats entre Hôtes et Conducteurs, ne contrôle pas les annonces publiées et n'exerce aucune obligation générale de surveillance.

13.2 Absence de garanties

ParkChezMoi ne garantit pas : la propriété réelle ou la conformité juridique des annonces, la sécurité ou l'entretien des lieux, la disponibilité effective de la place, la conformité électrique des équipements de recharge, ni un accès ininterrompu à la plateforme.

13.3 Exclusions de responsabilité

ParkChezMoi ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de : l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser une place réservée, vol, vandalisme, incendie, intempéries, catastrophe naturelle, accident corporel ou matériel, défaut d'entretien, litige entre Utilisateurs, utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers, défaillance d'un prestataire technique, ou interruption du service due à maintenance ou panne.

13.4 Plafond de responsabilité

La responsabilité de ParkChezMoi est strictement limitée au montant total des commissions effectivement perçues au titre de la ou des transactions concernées. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou faute lourde de ParkChezMoi.

Article 14 — Force majeure

ParkChezMoi n'est pas responsable de tout manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant : catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, grèves, décisions administratives, pannes d'infrastructure internet, cyberattaques, défaillance de fournisseurs tiers critiques, ou toute circonstance indépendante de la volonté de ParkChezMoi.

Article 15 — Suspension, blocage et suppression de comptes

ParkChezMoi peut suspendre ou supprimer un compte sans préavis ni indemnité en cas de : violation des CGU/CGV, informations fausses, fraude avérée ou suspicion, non-paiement, litiges graves ou répétés, tentative de contournement de la plateforme, comportement abusif ou discriminatoire, signalements répétés vérifiés, ou création de comptes multiples. ParkChezMoi peut aussi suspendre un compte conformément à ses obligations DSA suite à un signalement de contenu illicite.

En cas de suspension, les réservations en cours peuvent être annulées. Les sommes dues avant suspension restent exigibles. ParkChezMoi peut demander une vérification d'identité préalablement au rétablissement d'un compte suspendu. L'Utilisateur sera informé de la raison de la suspension sauf si cette information est susceptible de compromettre une enquête.

Article 16 — Avis et système de notation

Après chaque réservation, Conducteurs et Hôtes peuvent se laisser mutuellement un avis et une note. Ces avis doivent être sincères, objectifs et basés sur l'expérience réelle. Ils ne doivent pas contenir de propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires. ParkChezMoi peut modérer ou supprimer tout avis sur signalement fondé dans les 30 jours suivant sa publication (contact@parkchezmoi.com). L'Utilisateur noté peut contester un avis via l'application.

Article 17 — Protection des données personnelles (RGPD)

17.1 Responsable du traitement

ParkChezMoi SAS — 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence — contact@parkchezmoi.com.

17.2 Données collectées et bases légales

• Données d'identification (nom, prénom, email, numéro de téléphone) — Base légale : exécution du contrat. Le numéro de téléphone est utilisé pour la vérification du compte, les communications urgentes liées aux réservations et la sécurité. Il n'est jamais partagé publiquement ni transmis à des tiers à des fins commerciales.

• Données relatives aux réservations et transactions — Base légale : exécution du contrat et obligation légale.

• Données de localisation GPS en temps réel — Base légale : consentement exprès préalable. Non stockées de manière permanente.

• Données de navigation et cookies — Base légale : consentement (voir article 20).

• Notifications push — Base légale : consentement exprès (voir article 18).

• Données de facturation et comptables — Base légale : obligation légale (conservation 10 ans).

• Données de prévention des fraudes et logs de sécurité — Base légale : intérêt légitime.

17.3 Sous-traitants et destinataires

• Firebase (Google LLC) : authentification, base de données temps réel, stockage des photos.

• Stripe Payments Europe Ltd : traitement et sécurisation des paiements (certifié PCI-DSS).

• Google Maps / OpenStreetMap : affichage des cartes et localisation des places.

• OVH SAS : hébergement email (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).

• Hostinger International Ltd : hébergement web et DNS (61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre).

• Apple Inc. / Google LLC : distribution des applications mobiles.

17.4 Durées de conservation

• Données de compte actif : pendant toute la durée de l'inscription et 3 ans après clôture.

• Numéro de téléphone : durée de l'inscription et 1 an après clôture du compte.

• Données de réservation et transactions : 5 ans à compter de la dernière transaction.

• Données de facturation : 10 ans.

• Données de localisation en temps réel : non conservées de manière permanente.

• Données de navigation et logs techniques : 13 mois maximum.

• Comptes inactifs : suppression après 3 ans d'inactivité totale, avec information préalable.

17.5 Droits des personnes

Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement à tout moment. Contact : contact@parkchezmoi.com (objet « Demande RGPD ») ou courrier à ParkChezMoi SAS — Protection des données, 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence. Réponse sous 30 jours. Réclamation possible auprès de la CNIL — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Article 18 — Notifications push mobiles

18.1 Nature et finalité des notifications push

L'application ParkChezMoi peut envoyer des notifications push sur l'appareil mobile de l'Utilisateur. Ces notifications sont utilisées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Notifications transactionnelles : confirmation de réservation, rappel avant le début de la réservation, alerte de dépassement d'horaire, confirmation de paiement ou de reversement, modification ou annulation d'une réservation.

• Notifications de sécurité : alerte de connexion suspecte, demande de vérification d'identité, signalement d'un incident sur une réservation en cours.

• Notifications de service : mise à jour importante des CGU/CGV, panne ou maintenance programmée affectant une réservation en cours.

• Notifications commerciales et promotionnelles : offres spéciales, rappels de parrainage, actualités ParkChezMoi — uniquement avec consentement exprès préalable et distinct.

18.2 Consentement et gestion des notifications

L'envoi de notifications push requiert le consentement exprès de l'Utilisateur, accordé lors de la première utilisation de l'application via la demande d'autorisation du système d'exploitation (iOS ou Android). L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences de notifications :

• Via les paramètres de l'application ParkChezMoi (section « Notifications »).

• Via les paramètres système de son appareil (iOS : Réglages > Notifications > ParkChezMoi ; Android : Paramètres > Applications > ParkChezMoi > Notifications).

La désactivation des notifications transactionnelles peut affecter la qualité du service et la réception d'informations importantes liées aux réservations. ParkChezMoi décline toute responsabilité en cas de non-réception d'une notification transactionnelle imputable aux paramètres de l'appareil de l'Utilisateur.

18.3 Données utilisées pour les notifications

Les notifications push utilisent le token d'appareil (identifiant unique généré par Apple ou Google), l'adresse email et les préférences de notification de l'Utilisateur. Ces données sont traitées via Firebase Cloud Messaging (Google LLC) et sont soumises aux dispositions de l'article 17. Aucune donnée de notification n'est partagée avec des tiers à des fins publicitaires.

Article 19 — Obligations fiscales des Hôtes

Les Hôtes sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de leurs obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus via ParkChezMoi.

En application de l'article 242 bis du CGI, ParkChezMoi transmet à chaque Hôte avant le 31 janvier un récapitulatif des montants bruts perçus l'année précédente, et déclare à l'administration fiscale les informations requises pour les Hôtes dépassant les seuils légaux.

ParkChezMoi ne fournit aucun conseil fiscal. Les Hôtes sont invités à consulter un expert-comptable ou le service des impôts.

Article 20 — Cookies et traceurs

La plateforme utilise des cookies et traceurs. Lors de la première visite, un bandeau permet à l'Utilisateur de consentir ou refuser leur utilisation, avec la même facilité pour accepter ou refuser (conformément aux recommandations CNIL et à l'interdiction des dark patterns prévue par le DSA).

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement. Aucun consentement requis.

• Cookies analytiques (ex. Firebase Analytics) : permettent d'analyser les statistiques de navigation. Soumis au consentement.

• Cookies de personnalisation : améliorent l'expérience Utilisateur. Soumis au consentement.

Le consentement peut être retiré à tout moment via les paramètres de la plateforme. Durée maximale : 13 mois.

Article 21 — Sécurité et signalement d'incidents

ParkChezMoi met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes à l'article 32 du RGPD : chiffrement TLS en transit et au repos, contrôle des accès, systèmes anti-virus et anti-intrusion maintenus opérationnels, sauvegardes régulières, hébergement sécurisé via Firebase et OVH.

En cas de violation de données, ParkChezMoi notifie la CNIL dans les 72 heures et les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

Tout signalement de faille de sécurité ou d'utilisation frauduleuse : contact@parkchezmoi.com (objet « Signalement sécurité »).

Article 22 — Conformité au Règlement sur les Services Numériques (DSA)

Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 sur les services numériques (Digital Services Act — DSA), applicable à ParkChezMoi en tant que plateforme en ligne de mise en relation, ParkChezMoi met en oeuvre les mesures suivantes :

22.1 Point de contact unique

ParkChezMoi désigne comme point de contact unique pour les autorités et pour les Utilisateurs : contact@parkchezmoi.com. Les communications relatives à la conformité DSA peuvent être adressées en français.

22.2 Mécanisme de signalement de contenus illicites

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou une annonce illicite directement via l'application (bouton « Signaler ») ou par email à contact@parkchezmoi.com (objet « Signalement DSA »). ParkChezMoi s'engage à traiter tout signalement sans délai excessif et à informer le signalant des suites données, conformément à l'article 16 du DSA.

22.3 Droit de recours contre les décisions de modération

Tout Utilisateur dont le contenu a été supprimé, le compte suspendu ou la réservation annulée par décision de modération de ParkChezMoi reçoit une notification expliquant les motifs de la décision. L'Utilisateur dispose d'un droit de recours interne en contactant contact@parkchezmoi.com dans les 30 jours suivant la notification. En cas d'échec du recours interne, l'Utilisateur peut recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges agréé conformément à l'article 21 du DSA.

22.4 Hôtes Professionnels — Obligations DSA

Conformément à l'article 30 du DSA, ParkChezMoi collecte et vérifie les informations suivantes pour les Hôtes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle :

• Nom et prénom ou raison sociale.

• Adresse postale, numéro de téléphone et adresse email.

• Numéro d'immatriculation au registre du commerce ou numéro d'identification fiscal.

Les Hôtes Professionnels dont les informations ne peuvent être vérifiées verront leurs annonces suspendues jusqu'à régularisation. Ces informations sont accessibles aux Conducteurs sur les annonces concernées.

22.5 Interdiction des pratiques trompeuses (dark patterns)

Conformément à l'article 25 du DSA, ParkChezMoi s'engage à ne pas utiliser de pratiques trompeuses ou manipulatoires dans la conception de son interface (dark patterns), notamment : boutons de refus difficiles à trouver, cases pré-cochées, interfaces de consentement asymétriques, ou toute technique visant à biaiser le choix de l'Utilisateur.

22.6 Rapport de transparence

À titre de bonne pratique volontaire de transparence, ParkChezMoi s'engage à mettre à disposition sur demande un résumé annuel de ses activités de modération (contenus signalés, suites données, comptes suspendus). Ce document est disponible sur demande à contact@parkchezmoi.com. ParkChezMoi se réserve le droit de publier ce rapport de manière proactive sur son site internet.

Article 23 — Médiation et résolution des litiges

23.1 Résolution amiable

Tout litige impliquant ParkChezMoi doit faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable par contact écrit à contact@parkchezmoi.com. ParkChezMoi s'engage à répondre sous 15 jours ouvrés.

23.2 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ParkChezMoi adhère à un dispositif de médiation de la consommation auprès d'un médiateur agréé par la Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à contact@parkchezmoi.com et seront mises à jour sur le site internet dès validation de l'adhésion.

La médiation ne peut être engagée qu'après réclamation écrite préalable à ParkChezMoi restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours. Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur.

23.3 Juridiction compétente

Litiges entre professionnels : Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence. Litiges impliquant un consommateur : règles de compétence protectrices du consommateur applicables (art. R.631-3 Code conso). La loi française est applicable.

23.4 Règlement en ligne des litiges (RLL)

Plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 24 — Convention de preuve

ParkChezMoi et l'Utilisateur conviennent que les échanges électroniques réalisés via la plateforme ont valeur de preuve entre les parties (articles 1366 et 1367 du Code civil).

Ont notamment valeur probante :

• Les logs de connexion, d'acceptation des CGU/CGV et de confirmation des réservations.

• Les emails de confirmation envoyés aux adresses déclarées.

• Les données de transactions enregistrées par Stripe.

• Les messages échangés via la messagerie interne.

• Les horodatages de toute action sur la plateforme.

• Les notifications push envoyées et confirmées réceptionnées par Firebase Cloud Messaging.

ParkChezMoi conserve ces données probatoires 5 ans à compter de la dernière transaction.

Article 25 — Assurance de ParkChezMoi

25.1 Contrat de Responsabilité Civile Professionnelle

ParkChezMoi SAS est assurée en Responsabilité Civile Prestataire de Service auprès de :

• Assureur : AXA Assurances IARD Mutuelle

• Contrat n° : 11434210904 — Client n° : 4110240104

• Agent Général : MME GUICHES ET M PIERSON EIRL — 147 Allée de Craponne, BP 10284, 13667 Salon-de-Provence Cedex

• Téléphone : 04 90 56 95 39 — Email : agence.guichespierson@axa.fr

• Période : du 01/03/2026 au 01/01/2027, reconductible tacitement

• Étendue géographique : France métropolitaine

25.2 Activité garantie

Le contrat AXA couvre : conception, exploitation et maintenance d'une plateforme collaborative de type Marketplace permettant la mise en relation et le paiement des prestations entre particuliers et professionnels, incluant la mise à disposition et la location de places de stationnement avec ou sans borne de recharge électrique.

25.3 Ce que la RC Pro de ParkChezMoi couvre

• Dommages corporels : jusqu'à 9 000 000 € par année d'assurance, sans franchise.

• Dommages matériels et immatériels consécutifs : jusqu'à 1 200 000 €.

• Dommages immatériels non consécutifs : jusqu'à 500 000 €.

• Dommages résultant d'une attaque cyber : jusqu'à 100 000 €.

• Dommages résultant d'une défaillance d'hébergement externe : jusqu'à 150 000 € par sinistre.

25.4 Ce que la RC Pro de ParkChezMoi NE couvre PAS

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Conformément aux conditions particulières du contrat AXA n° 11434210904, sont expressément exclus : la responsabilité civile des Hôtes, la responsabilité civile des entreprises adhérentes, et la responsabilité civile des Conducteurs. Chaque Utilisateur est personnellement responsable des dommages qu'il pourrait causer et doit disposer de ses propres assurances.

• Les Conducteurs doivent être titulaires d'une assurance automobile valide.

• Les Hôtes doivent vérifier auprès de leur assureur que la mise à disposition onéreuse est couverte.

• ParkChezMoi ne peut se substituer aux assureurs des Utilisateurs en cas de sinistre.

25.5 Autres exclusions notables

• Dommages résultant du non-respect par ParkChezMoi de ses obligations RGPD en matière de sécurité.

• Dommages résultant d'activités permanentes exercées hors de France.

• Dommages liés à des crypto-monnaies, actifs numériques ou plateformes de jeux en ligne.

• Dommages immatériels résultant d'une opération de paiement en ligne si ParkChezMoi n'a pas mis en place un dispositif d'authentification forte conforme à la recommandation CNIL n° 2018-303.

Article 26 — Politique de confidentialité

La présente politique complète l'article 17 et constitue avec lui la politique complète de ParkChezMoi en matière de données personnelles, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux exigences de l'Apple App Store et du Google Play Store.

26.1 Données collectées lors de l'inscription

• Nom et prénom.

• Adresse email.

• Numéro de téléphone : utilisé pour la vérification du compte, les alertes urgentes liées aux réservations et la prévention des fraudes. Non partagé publiquement.

• Photographie de profil (facultative, stockée via Firebase Storage).

• Informations sur le véhicule (immatriculation, modèle) pour les Conducteurs.

• Coordonnées bancaires : collectées et traitées exclusivement par Stripe — ParkChezMoi n'a accès qu'au statut du paiement, au montant et à l'identifiant de transaction.

26.2 Données collectées lors de l'utilisation

• Données de localisation GPS : utilisées uniquement en temps réel pour afficher les places disponibles. Non stockées de manière permanente. Requiert le consentement exprès préalable.

• Photos des places publiées par les Hôtes, stockées via Firebase Storage (Google LLC).

• Historique des réservations, annulations et évaluations.

• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur ou d'appareil, pages et écrans visités, durée de session.

• Logs techniques de sécurité et de détection des fraudes.

• Communications échangées via la messagerie interne de la plateforme.

• Token d'appareil pour les notifications push (identifiant unique Apple/Google, traité via Firebase Cloud Messaging).

26.3 Données NON collectées

ParkChezMoi ne collecte à aucun moment :

• Accès au microphone.

• Accès aux contacts de l'appareil.

• Historique de navigation externe à l'application.

• Données audio ou vidéo.

• Données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD.

• Numéros de carte bancaire, cryptogrammes ou données de paiement complètes.

26.4 Finalités et bases légales

• Création et gestion des comptes — Base légale : exécution du contrat.

• Mise en relation Hôtes/Conducteurs et réservations — Base légale : exécution du contrat.

• Traitement des paiements et reversements — Base légale : exécution du contrat.

• Géolocalisation pour affichage des places — Base légale : consentement.

• Notifications transactionnelles — Base légale : exécution du contrat.

• Notifications commerciales — Base légale : consentement.

• Vérification de l'identité et du numéro de téléphone — Base légale : exécution du contrat et intérêt légitime (sécurité).

• Amélioration du service et analytics anonymisés — Base légale : intérêt légitime.

• Prévention des fraudes et gestion des litiges — Base légale : intérêt légitime et obligation légale.

• Obligations légales et réglementaires — Base légale : obligation légale.

26.5 Données utilisées à des fins d'amélioration du service et d'intelligence artificielle

ParkChezMoi peut utiliser des données anonymisées et agrégées pour améliorer ses algorithmes, optimiser la tarification et développer de nouvelles fonctionnalités. Ces traitements portent exclusivement sur des données rendues anonymes. Aucune donnée personnelle identifiante n'est utilisée pour l'entraînement de modèles d'IA sans information préalable et consentement explicite.

26.6 Services tiers et sous-traitants

• Firebase (Google LLC) : authentification, base de données, stockage photos, notifications push (FCM). firebase.google.com/support/privacy

• Stripe Payments Europe Ltd : paiements. Certifié PCI-DSS. stripe.com/fr/privacy

• Google Maps / OpenStreetMap : affichage des cartes.

• OVH SAS : hébergement email.

• Hostinger International Ltd : hébergement web et DNS.

• Apple Inc. / Google LLC : distribution des applications mobiles.

ParkChezMoi ne vend jamais les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

26.7 Transferts hors Union européenne

Firebase/Google LLC et Apple Inc. peuvent traiter des données hors UE. Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne. Informations disponibles sur demande à contact@parkchezmoi.com.

26.8 Durées de conservation

• Données de compte actif : pendant toute la durée de l'inscription et 3 ans après clôture.

• Numéro de téléphone : durée de l'inscription et 1 an après clôture.

• Tokens de notifications push : supprimés à la désinstallation de l'application ou à la clôture du compte.

• Données de réservation et transactions : 5 ans à compter de la dernière transaction.

• Données de facturation : 10 ans.

• Données de localisation : non conservées de manière permanente.

• Données de navigation et logs : 13 mois maximum.

• Comptes inactifs : suppression après 3 ans d'inactivité, avec information préalable.

26.9 Sécurité des données

Mesures mises en oeuvre : chiffrement TLS en transit et au repos, accès restreint aux données, hébergement sécurisé Firebase/OVH, certification PCI-DSS de Stripe, systèmes anti-virus et anti-intrusion maintenus opérationnels, sauvegardes régulières.

En cas de violation de données, notification CNIL dans les 72 heures et information des Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

26.10 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte : directement via l'application (si disponible) ou par email à contact@parkchezmoi.com (objet « Suppression de compte »). La suppression entraîne l'effacement des données dans les délais de l'article 26.8, sauf obligation légale de conservation ou litige en cours.

26.11 Droits des Utilisateurs

• Droit d'accès : obtenir une copie des données détenues par ParkChezMoi.

• Droit de rectification : corriger des données inexactes.

• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli »).

• Droit à la limitation du traitement.

• Droit d'opposition, notamment à la prospection commerciale.

• Droit à la portabilité.

• Droit de retirer son consentement à tout moment (localisation, notifications commerciales, cookies).

Exercice des droits : contact@parkchezmoi.com (objet « Demande RGPD ») ou courrier à ParkChezMoi SAS, 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence. Réponse sous 30 jours. Réclamation CNIL : www.cnil.fr.

26.12 Mineurs

La plateforme n'est pas destinée aux moins de 18 ans. Aucune donnée concernant des mineurs n'est collectée volontairement. Si ParkChezMoi venait à avoir connaissance qu'un mineur a créé un compte, ce compte sera immédiatement supprimé.

26.13 Modifications

Toute modification substantielle est notifiée par email et notification in-app avec un préavis de 15 jours. La version en vigueur est accessible en permanence depuis l'application et le site.

Article 27 — Mentions légales

Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) :

• Éditeur : ParkChezMoi SAS

• Siège social : 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence

• SIREN : 991 455 668 — SIRET : 991 455 668 00012 — Code APE : 6201Z

• Directeur de la publication : CALVISI Geoffray, Président

• Email : contact@parkchezmoi.com — Site : www.parkchezmoi.com

• Hébergeur web : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre

• Hébergeur email : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

• Traitement des paiements : Stripe Payments Europe Ltd — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande

• Assureur RC Pro : AXA Assurances IARD Mutuelle — Contrat n° 11434210904

Article 28 — Accessibilité numérique

ParkChezMoi s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité de sa plateforme conformément au RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Signalement : contact@parkchezmoi.com.

Article 29 — Modification des CGU/CGV et notifications

ParkChezMoi peut modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email et notification in-app avec un préavis minimum de 15 jours calendaires. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur peut clôturer son compte avant la date d'entrée en vigueur. Les versions antérieures sont archivées et accessibles sur demande à contact@parkchezmoi.com.

Article 30 — Dispositions générales

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur (clause de divisibilité). Le fait pour ParkChezMoi de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation. Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre ParkChezMoi et l'Utilisateur. En cas de divergence entre une version traduite et la version française, la version française prévaut.

Acceptation des conditions

En utilisant la plateforme ParkChezMoi, en créant un compte ou en procédant à une réservation, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente dans leur version en vigueur à la date d'utilisation.

ParkChezMoi SAS — 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence

SIREN : 991 455 668 — contact@parkchezmoi.com — www.parkchezmoi.com