ParkChezMoi

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE

Version 2.0 — applicable à compter du 03 mai 2026

Remplace et annule la version du 12/02/2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'ensemble des relations entre la société ParkChezMoi SAS et toute personne physique ou morale utilisant la plateforme ParkChezMoi (site internet et application mobile), ci-après désignée « l'Utilisateur ».

ParkChezMoi agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre des hôtes proposant des places de stationnement, avec ou sans équipements accessoires, et des conducteurs souhaitant réserver ces places. ParkChezMoi n'est pas partie aux contrats conclus entre Hôtes et Conducteurs et n'exploite, ne gère ni n'administre aucune place de stationnement.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Toute personne n'acceptant pas ces conditions doit s'abstenir d'utiliser la plateforme.

Article 1 — Éditeur de la plateforme

La plateforme ParkChezMoi est éditée par :

Raison sociale : ParkChezMoi SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €
Siège social : 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence
SIREN : 991 455 668 — RCS Salon-de-Provence
SIRET : 991 455 668 00012
Code NAF/APE : 6201Z
Directeur de la publication : CALVISI Geoffray
Email : contact@parkchezmoi.com
Site web : www.parkchezmoi.com
Application iOS : disponible sur l'App Store (ID 6757147354)
Application Android : disponible sur Google Play (com.parkchezmoi.app)

Article 2 — Définitions

Plateforme : l'ensemble des services numériques ParkChezMoi, incluant le site internet et l'application mobile.
Utilisateur : toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou morale disposant de la capacité juridique, inscrite sur la plateforme.
Conducteur : tout Utilisateur souhaitant réserver une place de stationnement via la plateforme.
Hôte : tout Utilisateur mettant à disposition une ou plusieurs places de stationnement via la plateforme.
Réservation : engagement contractuel ferme entre un Conducteur et un Hôte, formé via la plateforme après confirmation par l'Hôte.
Contrat de location : accord juridiquement contraignant entre le Conducteur et l'Hôte, régi par les présentes CGU/CGV.
Équipement : tout accessoire proposé avec une place, notamment prise de recharge, borne IRVE, badge d'accès, portail automatique.
Service de recharge : mise à disposition d'un point de charge électrique à titre d'équipement accessoire à la location de la place. Ne constitue pas une fourniture d'électricité.
Commission PCM : frais de service perçus par ParkChezMoi sur chaque transaction confirmée.
Contenu Utilisateur : toute information, photo, description ou donnée publiée par un Utilisateur sur la plateforme.

Article 3 — Accès à la plateforme et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme et l'inscription sont strictement réservés aux personnes physiques âgées d'au moins 18 ans disposant de la pleine capacité juridique, ou aux personnes morales représentées par une personne physique habilitée. Toute utilisation de la plateforme par un mineur est expressément interdite. ParkChezMoi se réserve le droit de demander à tout moment une preuve d'identité ou d'âge.

3.2 Création de compte

L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès effectué depuis son compte est présumé avoir été réalisé par l'Utilisateur. En cas de perte, vol ou utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit en informer ParkChezMoi immédiatement à l'adresse contact@parkchezmoi.com.

3.3 Un compte par personne

Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte actif. La création de comptes multiples, notamment pour contourner une suspension, est interdite et entraîne la suppression de tous les comptes concernés.

Article 4 — Modalités de réservation et annulation

4.1 Processus de réservation

La réservation est initiée par le Conducteur via la plateforme. Elle devient ferme et définitive après confirmation explicite de l'Hôte. Jusqu'à cette confirmation, la réservation reste en statut « en attente » et aucun prélèvement définitif n'est effectué. ParkChezMoi se réserve le droit de limiter le nombre de réservations simultanées par Utilisateur.

4.2 Annulation par le Conducteur

Annulation au moins 24 heures avant le début de la réservation : remboursement intégral, sans frais.
Annulation moins de 24 heures avant le début : application des conditions spécifiques définies dans l'annonce de l'Hôte, pouvant aller jusqu'à l'absence de remboursement.
Absence sans annulation (no-show) : aucun remboursement.

4.3 Annulation par l'Hôte

L'Hôte peut annuler une réservation confirmée. En cas d'annulation par l'Hôte :

Le Conducteur est remboursé intégralement, frais de service inclus.
L'Hôte peut faire l'objet d'une pénalité sous forme de restriction temporaire de publication d'annonces, selon la fréquence des annulations.
ParkChezMoi se réserve le droit de suspendre un Hôte présentant un taux d'annulation élevé.

4.4 Annulation par ParkChezMoi

ParkChezMoi peut annuler toute réservation en cas de force majeure, incident technique grave, violation avérée des CGU/CGV par l'une des parties, ou signalement sérieux. Les sommes versées par le Conducteur sont remboursées intégralement dans ce cas.

4.5 Retards et dépassements

Le Conducteur est tenu d'informer l'Hôte de tout retard. Tout dépassement de la durée réservée peut entraîner des frais supplémentaires calculés au prorata du tarif horaire de l'annonce, majorés d'une pénalité administrative de 5 € par heure supplémentaire commencée. Des dépassements répétés peuvent entraîner la suspension ou la suppression du compte.

Article 5 — Paiement, commissions et reversements

5.1 Traitement des paiements

Les paiements sont intégralement traités par Stripe Payments Europe Ltd (ou tout prestataire de services de paiement agréé équivalent), conformément à la réglementation européenne sur les services de paiement (DSP2). ParkChezMoi n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes des Utilisateurs. L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation des conditions générales de Stripe.

ParkChezMoi n'est pas un établissement de paiement au sens de la directive 2015/2366/UE et n'effectue aucune opération de crédit.

5.2 Structure des commissions

Pour chaque réservation confirmée, ParkChezMoi perçoit une commission selon la structure suivante :

Frais fixes de service : 0,50 € par réservation, à la charge du Conducteur.
Commission variable : 10 % du montant de la réservation hors taxes, prélevée sur le montant reversé à l'Hôte.
Frais de traitement bancaire Stripe : 1,5 % + 0,25 € par transaction, à la charge du Conducteur.

Ces frais sont présentés de manière claire et détaillée avant toute validation de réservation. ParkChezMoi se réserve le droit de modifier cette structure tarifaire avec un préavis de 15 jours notifié par email.

5.3 TVA et régime fiscal

La commission perçue par ParkChezMoi est soumise à la TVA selon le régime de la marge applicable aux plateformes d'intermédiation. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la transaction. Les Hôtes particuliers non assujettis à la TVA ne facturent pas de TVA sur leurs prestations.

5.4 Reversements aux hôtes

Les sommes dues aux Hôtes sont reversées par virement bancaire après déduction de la commission PCM, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés suivant la fin de la réservation, sous réserve du délai de traitement du prestataire de paiement. ParkChezMoi se réserve le droit de différer un reversement en cas de litige en cours ou de suspicion de fraude.

5.5 Facturation et archivage

Un récapitulatif de chaque transaction est disponible dans l'espace personnel de l'Utilisateur. ParkChezMoi archive les données de facturation conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables). Un récapitulatif annuel des paiements reçus est mis à disposition des Hôtes pour leurs obligations déclaratives.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée.

Par analogie, la réservation d'une place de stationnement pour une période déterminée est exclue du droit de rétractation légal dès lors que la prestation est pleinement exécutée à la date convenue. L'Utilisateur en est informé et consent expressément à cette exclusion lors de la confirmation de sa réservation.

Les conditions d'annulation prévues à l'article 4 constituent le seul régime applicable en substitution du droit de rétractation légal.

Article 7 — Options et services spécifiques

7.1 Équipements accessoires

Tout équipement proposé par l'Hôte avec une place (borne de recharge, badge d'accès, portail automatique, etc.) constitue un accessoire de la location de la place et non une prestation autonome. L'Hôte est responsable du bon fonctionnement et de la conformité de ces équipements pour la durée de la réservation. En cas d'indisponibilité d'un équipement réservé imputable à l'Hôte, le Conducteur peut demander une réduction proportionnelle ou l'annulation sans frais.

7.2 Recharge électrique — Dispositions spécifiques

Lorsqu'une prise ou borne de recharge est proposée en option, les dispositions suivantes s'appliquent :

La mise à disposition du point de charge constitue un équipement accessoire à la location de la place. Elle ne constitue en aucun cas une activité de fourniture, de vente ou de revente d'électricité au sens du Code de l'énergie.
ParkChezMoi n'est pas et ne saurait être qualifié d'Opérateur d'Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE) au sens de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique et de l'ordonnance du 11 mars 2021.
Le montant éventuellement demandé par l'Hôte correspond exclusivement à la mise à disposition de l'emplacement et de ses équipements accessoires, et non à la fourniture d'énergie.
L'Hôte certifie, en publiant une annonce avec option recharge, que son installation électrique est conforme aux normes NF C 15-100 en vigueur. À défaut, l'Hôte assume seul la responsabilité de tout incident.
Le Conducteur s'engage à n'utiliser que des câbles et connecteurs homologués conformes à la norme EN 62196 et adaptés à sa capacité de charge autorisée.
Il est strictement interdit d'utiliser des câbles passant sur la voie publique ou le trottoir, pour des raisons de sécurité et de responsabilité civile.
Le Conducteur utilise le point de charge sous sa seule responsabilité. ParkChezMoi ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation du point de charge, notamment incendie, surtension, dégradation du véhicule ou de l'installation électrique de l'Hôte.
ParkChezMoi n'intervient pas dans la tarification, l'alimentation électrique ou la gestion technique des points de charge.

Article 8 — Obligations des utilisateurs

8.1 Obligations des Conducteurs

Le Conducteur s'engage à :

Respecter strictement les horaires convenus et les conditions de la réservation.
Vérifier l'exactitude de toutes les informations saisies lors de la réservation.
Utiliser la place uniquement pour le véhicule déclaré et immatriculé lors de l'inscription.
Informer l'Hôte de tout incident, dégradation ou anomalie constatée.
Être titulaire d'une assurance automobile valide et en cours de validité couvrant le stationnement.
Respecter le règlement intérieur du lieu et les consignes de l'Hôte.
Se conformer aux réglementations locales en matière de stationnement et de circulation.

Il est expressément interdit au Conducteur de :

Dormir dans le véhicule garé sur la place, sauf accord préalable, explicite et écrit de l'Hôte.
Stocker des objets, marchandises ou matières dangereuses sur la place ou dans le véhicule y stationné.
Utiliser la place à des fins illicites ou contraires à l'ordre public.
Utiliser un équipement électrique non inclus dans l'option réservée et payée.
Manipuler, démonter ou dégrader les installations, équipements ou accès de l'Hôte.
Sous-louer ou céder sa réservation à un tiers.
Contourner la plateforme pour conclure directement une transaction avec l'Hôte.

8.2 Obligations des Hôtes

L'Hôte s'engage à :

Disposer du droit légal de mettre la place à disposition (propriétaire, locataire avec autorisation, syndic, etc.) et à en justifier sur demande de ParkChezMoi.
Garantir une sécurité raisonnable des lieux pendant toute la durée de la réservation.
Fournir les accès nécessaires (badge, télécommande, code) de manière fiable et dans les délais convenus.
Détenir une assurance habitation ou responsabilité civile valide et s'assurer auprès de son assureur que la mise à disposition onéreuse de la place est couverte par son contrat. ParkChezMoi ne pourra être tenu responsable d'un refus d'indemnisation lié à une exclusion contractuelle d'assurance.
Fournir et maintenir en état de bon fonctionnement tout équipement inclus dans l'annonce.
Publier des annonces sincères, exactes et à jour, incluant des photos représentatives.
Ne pas pratiquer de discrimination dans l'acceptation des réservations.
Déclarer les revenus perçus via la plateforme conformément à ses obligations fiscales.

Il est expressément interdit à l'Hôte de :

Publier des annonces pour des places dont il n'a pas le droit légal de disposer.
Facturer des frais ou sommes en dehors de la plateforme ParkChezMoi.
Proposer des équipements électriques non conformes ou non sécurisés.
Contourner la plateforme pour conclure directement une transaction avec le Conducteur.

Article 9 — Contenus publiés par les Utilisateurs

En publiant des contenus sur la plateforme (descriptions, photos, avis, etc.), l'Utilisateur :

Certifie être titulaire des droits nécessaires sur ces contenus ou avoir obtenu les autorisations requises.
Accorde à ParkChezMoi une licence non exclusive, mondiale, gratuite et pour la durée de son inscription, d'utiliser, reproduire, afficher et adapter ces contenus aux seules fins de fonctionnement et promotion de la plateforme.
Accepte que ParkChezMoi puisse supprimer tout contenu contraire aux présentes CGU/CGV, illicite, trompeur, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.

ParkChezMoi ne saurait être tenu responsable des contenus publiés par les Utilisateurs. Tout signalement de contenu abusif peut être adressé à contact@parkchezmoi.com.

Article 10 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme ParkChezMoi — notamment le nom commercial, la marque, le logo, l'interface graphique, les fonctionnalités, les algorithmes, le code source, les textes et la charte graphique — sont la propriété exclusive de ParkChezMoi SAS et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou utilisation de tout ou partie de ces éléments sans autorisation écrite préalable de ParkChezMoi est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

L'utilisation de la plateforme ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci ou ses contenus.

Article 11 — Responsabilité et limitation de responsabilité

11.1 Statut d'intermédiaire

ParkChezMoi agit exclusivement comme hébergeur et intermédiaire technique au sens de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 6 de ladite loi. À ce titre, ParkChezMoi :

N'est pas partie aux contrats conclus entre Hôtes et Conducteurs.
Ne contrôle pas les annonces publiées et n'exerce aucune obligation générale de surveillance de celles-ci.
N'effectue pas de vérification matérielle ou juridique des annonces.

11.2 Absence de garanties

ParkChezMoi ne garantit pas :

La propriété réelle, la conformité juridique ou l'exactitude des annonces publiées.
La sécurité, l'entretien ou la conformité aux normes du lieu de stationnement.
La disponibilité effective de la place à la date et heure réservées.
La conformité électrique des équipements de recharge mis à disposition par les Hôtes.
Un accès continu, ininterrompu et exempt d'erreurs à la plateforme.

11.3 Exclusions de responsabilité

ParkChezMoi ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de :

L'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser une place réservée.
Vol, vandalisme, incendie, intempéries, catastrophe naturelle.
Accident corporel ou matériel survenu sur le lieu de stationnement.
Défaut d'entretien, de conformité ou de sécurité du lieu.
Litige entre Utilisateurs.
Utilisation frauduleuse d'un compte par un tiers.
Défaillance du prestataire de paiement ou d'un sous-traitant technique.
Interruption du service due à une maintenance programmée ou une panne.

11.4 Plafond de responsabilité

Dans toute hypothèse où la responsabilité de ParkChezMoi serait retenue, elle serait strictement limitée au montant total des commissions effectivement perçues par ParkChezMoi au titre de la ou des transactions concernées. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou faute lourde de ParkChezMoi.

Article 12 — Force majeure

ParkChezMoi ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment sans s'y limiter :

Catastrophes naturelles, épidémies, pandémies ou crises sanitaires.
Grèves, conflits sociaux ou décisions administratives ou réglementaires.
Pannes d'infrastructure internet, de serveurs ou de réseaux télécoms.
Cyberattaques, intrusions informatiques malveillantes ou attaques par déni de service.
Défaillance de fournisseurs tiers critiques (hébergement, traitement de paiement, etc.).
Toute circonstance indépendante de la volonté de ParkChezMoi rendant l'exécution impossible.

En cas de survenance d'un tel événement, ParkChezMoi s'engage à en informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à prendre toutes mesures raisonnables pour en limiter les effets.

Article 13 — Suspension, blocage et suppression de comptes

ParkChezMoi se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

Violation des présentes CGU/CGV ou de toute réglementation applicable.
Fourniture d'informations fausses, inexactes ou trompeuses lors de l'inscription ou de l'utilisation.
Fraude avérée ou suspicion sérieuse de fraude ou de comportement abusif.
Non-paiement d'une somme due à ParkChezMoi ou à un autre Utilisateur.
Litiges graves ou répétés signalés par d'autres Utilisateurs.
Tentative de contournement de la plateforme pour conclure des transactions directes.
Comportement abusif, injurieux, discriminatoire ou harcelant envers un autre Utilisateur ou l'équipe ParkChezMoi.
Signalements répétés vérifiés par ParkChezMoi.
Création de comptes multiples.

En cas de suspension, les réservations en cours peuvent être annulées. Les sommes dues avant la suspension restent exigibles. ParkChezMoi peut demander une vérification d'identité préalablement au rétablissement d'un compte suspendu.

Article 14 — Avis et système de notation

Après chaque réservation, Conducteurs et Hôtes peuvent se laisser mutuellement un avis et une note. Ces avis :

Doivent être sincères, objectifs et basés sur l'expérience réelle de la réservation.
Ne doivent pas contenir de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou contraires aux bonnes mœurs.
Peuvent être modérés ou supprimés par ParkChezMoi en cas de signalement fondé.

ParkChezMoi ne saurait être tenu responsable du contenu des avis publiés. Tout avis litigieux peut être signalé à contact@parkchezmoi.com dans un délai de 30 jours suivant sa publication.

Article 15 — Protection des données personnelles (RGPD)

15.1 Responsable du traitement

ParkChezMoi SAS, 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence, est responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme. Contact : contact@parkchezmoi.com.

15.2 Données collectées et bases légales

ParkChezMoi collecte et traite les données personnelles suivantes :

Données d'identification (nom, prénom, email, numéro de téléphone) — Base légale : exécution du contrat.
Données relatives aux réservations et transactions — Base légale : exécution du contrat et obligation légale.
Données de localisation (géolocalisation) avec consentement exprès préalable — Base légale : consentement.
Données de navigation et cookies — Base légale : consentement (voir article 18).
Données de facturation et comptables — Base légale : obligation légale (conservation 10 ans).
Données de prévention des fraudes — Base légale : intérêt légitime de ParkChezMoi.

15.3 Sous-traitants et destinataires

Dans le cadre de la fourniture de ses services, ParkChezMoi fait appel aux sous-traitants suivants qui traitent des données personnelles pour son compte :

Firebase (Google LLC) : authentification des utilisateurs, base de données temps réel, stockage des photos et fichiers.
Stripe Payments Europe Ltd : traitement et sécurisation des paiements (certifié PCI-DSS).
Google Maps / OpenStreetMap : affichage des cartes et localisation des places.
OVH SAS : hébergement email et infrastructure (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).
Hostinger International Ltd : hébergement web et DNS (61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre).
Apple Inc. / Google LLC : distribution des applications mobiles via l'App Store et le Google Play Store.

Ces sous-traitants sont soumis à des obligations contractuelles de protection des données conformes au RGPD.

15.4 Durées de conservation

Données de compte actif : pendant toute la durée de l'inscription et 3 ans après la clôture du compte.
Données de réservation et transactions : 5 ans à compter de la dernière transaction.
Données de facturation : 10 ans conformément aux obligations comptables légales.
Données de navigation et cookies : 13 mois maximum.

15.5 Droits des personnes

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données.
Droit à la limitation et à la portabilité du traitement.
Droit d'opposition au traitement de ses données.
Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés par email à contact@parkchezmoi.com. ParkChezMoi s'engage à répondre dans un délai de 30 jours. En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.

Article 16 — Obligations fiscales des Hôtes

Les Hôtes sont seuls responsables de la déclaration et du paiement de l'ensemble de leurs obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus via la plateforme ParkChezMoi.

En application de l'article 242 bis du Code général des impôts, ParkChezMoi est tenu de :

Transmettre à chaque Hôte, avant le 31 janvier de chaque année, un récapitulatif des montants bruts perçus via la plateforme au cours de l'année précédente.
Déclarer à l'administration fiscale, pour les Hôtes dont le montant annuel de transactions dépasse les seuils légaux, les informations requises.

ParkChezMoi ne fournit aucun conseil fiscal. Les Hôtes sont invités à se rapprocher d'un expert-comptable ou du service des impôts pour toute question relative à leur situation fiscale personnelle.

Article 17 — Médiation et résolution des litiges

17.1 Résolution amiable

En cas de litige entre Utilisateurs, ceux-ci sont invités à tenter de régler leur différend directement. ParkChezMoi peut, sans y être obligée sauf disposition légale contraire, faciliter la communication entre les parties sans intervenir comme médiateur.

Tout litige impliquant ParkChezMoi doit faire l'objet d'une tentative de résolution amiable préalable, par contact écrit à l'adresse contact@parkchezmoi.com. ParkChezMoi s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

17.2 Médiateur de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ParkChezMoi propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Médiateur : MEDIATION-NET
Site internet : www.mediation-net.com
Adresse postale : 12 square Desnouettes, 75015 Paris

La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite préalable auprès de ParkChezMoi restée sans réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours.

17.3 Juridiction compétente

Pour les litiges entre professionnels : le Tribunal de Commerce de Salon-de-Provence est seul compétent.

Pour les litiges impliquant un consommateur : les règles de compétence territoriale protectrices du consommateur s'appliquent conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, permettant au consommateur de saisir le tribunal de son domicile.

La loi française est applicable à l'ensemble des présentes CGU/CGV.

17.4 Règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 18 — Cookies et traceurs

La plateforme ParkChezMoi utilise des cookies et traceurs. Lors de la première visite, un bandeau d'information permet à l'Utilisateur de consentir ou refuser l'utilisation de ces traceurs.

Catégories de cookies utilisés :

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement de la plateforme. Aucun consentement requis.
Cookies analytiques et de mesure d'audience : permettent d'analyser les statistiques de navigation (ex. : Google Analytics). Soumis au consentement.
Cookies de personnalisation : améliorent l'expérience Utilisateur. Soumis au consentement.

L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment via les paramètres de la plateforme ou de son navigateur. La durée maximale de conservation des cookies soumis à consentement est de 13 mois.

Article 19 — Sécurité et signalement d'incidents

ParkChezMoi met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données et de la plateforme, conformément à l'article 32 du RGPD.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes, ParkChezMoi s'engage à notifier la CNIL dans un délai de 72 heures et à informer les personnes concernées dans les meilleurs délais si le risque est élevé.

Tout Utilisateur ayant connaissance d'une faille de sécurité, d'une utilisation frauduleuse ou d'un incident sur la plateforme est invité à le signaler immédiatement à contact@parkchezmoi.com.

Article 20 — Modification des CGU/CGV et notifications

ParkChezMoi se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email à l'adresse enregistrée dans leur compte, avec un préavis minimum de 15 jours calendaires avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU/CGV vaut acceptation de celles-ci. En cas de refus, l'Utilisateur dispose de la faculté de clôturer son compte avant la date d'entrée en vigueur.

Les versions antérieures des CGU/CGV sont archivées et accessibles sur demande à contact@parkchezmoi.com.

Article 22 — Mentions légales

Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations légales relatives à l'éditeur de la plateforme sont les suivantes :

Éditeur : ParkChezMoi SAS
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
Capital social : 10 000 €
Siège social : 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence
SIREN : 991 455 668 — RCS Salon-de-Provence
SIRET : 991 455 668 00012 — Code APE : 6201Z
Directeur de la publication : CALVISI Geoffray, Président
Email : contact@parkchezmoi.com
Site internet : www.parkchezmoi.com
Hébergeur web : Hostinger International Ltd — 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Hébergeur email : OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix
Traitement des paiements : Stripe Payments Europe Ltd — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande
Assureur Responsabilité Civile Professionnelle : AXA France IARD

Toute demande relative aux mentions légales peut être adressée à : contact@parkchezmoi.com.

Article 23 — Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité constitue, avec l'article 15 des présentes CGU/CGV, la politique complète de ParkChezMoi en matière de protection des données personnelles. Elle est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), à la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux exigences de l'Apple App Store et du Google Play Store.

Responsable du traitement : ParkChezMoi SAS — 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence — contact@parkchezmoi.com

23.1 Données collectées lors de l'inscription

Nom et prénom.
Adresse email.
Numéro de téléphone.
Photographie de profil (facultative, stockée via Firebase Storage).
Informations sur le véhicule (immatriculation, modèle) pour les Conducteurs.
Coordonnées bancaires : collectées et traitées exclusivement par Stripe — ParkChezMoi n'a accès qu'au statut du paiement, au montant et à l'identifiant de transaction. Aucune donnée bancaire complète (numéro de carte, cryptogramme) n'est stockée par ParkChezMoi.

23.2 Données collectées lors de l'utilisation

Données de localisation GPS : utilisées uniquement en temps réel pour afficher les places disponibles à proximité. Aucune localisation précise n'est stockée de manière permanente sur les serveurs de ParkChezMoi. L'accès à la localisation requiert le consentement exprès préalable de l'Utilisateur.
Photos des places publiées par les Hôtes, stockées de manière sécurisée via Firebase Storage (Google LLC).
Historique des réservations, annulations et évaluations.
Données de navigation : adresse IP, type de navigateur ou d'appareil, pages et écrans visités, durée de session.
Logs techniques aux fins de sécurité, détection des fraudes et résolution des incidents.
Communications échangées via la messagerie interne de la plateforme.

23.3 Données NON collectées

ParkChezMoi ne collecte à aucun moment les données suivantes :

Accès au microphone.
Accès aux contacts de l'appareil.
Historique de navigation externe à l'application.
Données audio ou vidéo.
Données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine ethnique, opinions politiques, données de santé, etc.).
Numéros de carte bancaire, cryptogrammes ou toute donnée de paiement complète.

23.4 Finalités et bases légales des traitements

Création et gestion des comptes Utilisateurs — Base légale : exécution du contrat.
Mise en relation entre Hôtes et Conducteurs et traitement des réservations — Base légale : exécution du contrat.
Traitement des paiements et reversements — Base légale : exécution du contrat.
Affichage des places disponibles à proximité via la géolocalisation — Base légale : consentement.
Envoi de notifications liées aux réservations (confirmations, rappels, alertes) — Base légale : exécution du contrat.
Envoi de communications commerciales et d'actualités PCM — Base légale : consentement, avec possibilité de désinscription à tout moment.
Amélioration du service, personnalisation et développement de nouvelles fonctionnalités — Base légale : intérêt légitime.
Analyse statistique anonymisée de l'audience et des usages — Base légale : intérêt légitime.
Prévention des fraudes, sécurité des transactions et gestion des litiges — Base légale : intérêt légitime et obligation légale.
Respect des obligations légales et réglementaires applicables — Base légale : obligation légale.

23.5 Données utilisées à des fins d'amélioration du service et d'intelligence artificielle

ParkChezMoi peut utiliser des données anonymisées et agrégées issues de l'utilisation de la plateforme pour améliorer ses algorithmes de recommandation, optimiser la tarification et développer de nouvelles fonctionnalités. Ces traitements portent exclusivement sur des données rendues anonymes ne permettant pas d'identifier un Utilisateur individuel. Aucune donnée personnelle identifiante n'est utilisée à des fins d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle sans information préalable et, le cas échéant, consentement explicite de l'Utilisateur concerné.

23.6 Services tiers et sous-traitants

ParkChezMoi fait appel aux sous-traitants suivants, tous soumis à des obligations contractuelles de protection des données conformes au RGPD :

Firebase (Google LLC) : authentification des utilisateurs, base de données temps réel, stockage des photos. Données hébergées sur des serveurs conformes aux standards RGPD. Politique : firebase.google.com/support/privacy
Stripe Payments Europe Ltd : gestion et sécurisation des paiements. Certifié PCI-DSS niveau 1. Politique : stripe.com/fr/privacy
Google Maps / OpenStreetMap : affichage des cartes et des emplacements de stationnement.
OVH SAS : hébergement email (2 rue Kellermann, 59100 Roubaix).
Hostinger International Ltd : hébergement web et DNS (61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre).
Apple Inc. / Google LLC : distribution des applications mobiles via l'App Store et le Google Play Store.

ParkChezMoi ne vend jamais les données personnelles de ses Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales.

23.7 Transferts hors Union européenne

Certains sous-traitants (Firebase/Google LLC, Apple Inc.) peuvent traiter des données hors de l'Union européenne. Ces transferts sont encadrés par des garanties appropriées : clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou décisions d'adéquation. Des informations complémentaires sur ces garanties sont disponibles sur demande à contact@parkchezmoi.com.

23.8 Durées de conservation

Données de compte actif : pendant toute la durée de l'inscription et 3 ans après la clôture du compte.
Données de réservation et transactions : 5 ans à compter de la dernière transaction.
Données de facturation et pièces comptables : 10 ans conformément aux obligations légales.
Données de localisation en temps réel : non conservées de manière permanente.
Données de navigation et logs techniques : 13 mois maximum.
Comptes inactifs : susceptibles d'être supprimés après 3 ans d'inactivité totale, après information préalable de l'Utilisateur.
Données de paiement : conservées par Stripe selon ses propres obligations légales et réglementaires.

23.9 Sécurité des données

ParkChezMoi met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour protéger les données personnelles :

Chiffrement des données sensibles en transit (protocole TLS) et au repos.
Accès restreint aux données personnelles, limité aux seules personnes habilitées.
Hébergement sécurisé via Firebase (Google) et OVH, conformes aux normes internationales de sécurité.
Prestataires de paiement certifiés PCI-DSS (Stripe).
Systèmes anti-virus et anti-intrusion maintenus opérationnels.
Sauvegardes régulières permettant la reprise d'activité en cas d'incident.

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque, ParkChezMoi notifie la CNIL dans les 72 heures et les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais.

23.10 Suppression du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte et l'effacement de ses données personnelles associées :

Directement via l'application (si la fonctionnalité est disponible).
Par email à contact@parkchezmoi.com (objet : « Suppression de compte »).

La suppression entraîne l'effacement des données personnelles associées dans les délais prévus à l'article 23.8, sauf obligation légale de conservation (données de facturation, données nécessaires à la gestion d'un litige en cours).

23.11 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

Droit d'accès : obtenir une copie des données détenues par ParkChezMoi.
Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes.
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression des données dans les conditions prévues.
Droit à la limitation du traitement : geler l'utilisation des données dans certains cas.
Droit d'opposition : s'opposer à certains traitements, notamment à des fins de prospection commerciale.
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et lisible par machine.
Droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements basés sur celui-ci (localisation, communications commerciales), sans que cela affecte la licéité des traitements antérieurs.

Ces droits s'exercent par email à contact@parkchezmoi.com (objet : « Demande RGPD ») ou par courrier à : ParkChezMoi SAS — Protection des données, 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence. ParkChezMoi s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.

En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr — 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

23.12 Mineurs

La plateforme ParkChezMoi n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans, conformément à l'article 3 des présentes CGU/CGV. Aucune donnée concernant des mineurs n'est collectée volontairement. Si ParkChezMoi venait à avoir connaissance qu'un mineur a créé un compte, ce compte sera immédiatement supprimé.

23.13 Modifications de la politique de confidentialité

ParkChezMoi se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée aux Utilisateurs par email et via une notification dans l'application, avec un préavis minimum de 15 jours avant son entrée en vigueur. La version en vigueur est accessible en permanence depuis l'application et le site internet.

Article 24 — Convention de preuve

ParkChezMoi et l'Utilisateur conviennent que les échanges électroniques réalisés via la plateforme ont valeur de preuve entre les parties, dans les conditions fixées aux articles 1366 et 1367 du Code civil relatifs à la preuve par écrit électronique.

Ont notamment valeur probante :

Les logs de connexion, d'acceptation des CGU/CGV et de confirmation des réservations enregistrés par les systèmes informatiques de ParkChezMoi.
Les emails de confirmation envoyés aux adresses déclarées lors de l'inscription.
Les données de transactions enregistrées par Stripe Payments Europe Ltd.
Les messages échangés via la messagerie interne de la plateforme.
Les horodatages de toute action réalisée sur la plateforme (création de compte, acceptation des CGU/CGV, réservation, annulation, paiement).

Les systèmes informatiques de ParkChezMoi constituent le moyen de preuve de référence en cas de litige. L'Utilisateur reconnaît expressément la fiabilité et l'opposabilité de ces enregistrements électroniques.

ParkChezMoi conserve ces données probatoires pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière transaction, conformément aux prescriptions légales applicables.

Article 25 — Assurance de ParkChezMoi

25.1 Contrat de Responsabilité Civile Professionnelle

ParkChezMoi SAS est assurée en Responsabilité Civile Prestataire de Service auprès de :

Assureur : AXA Assurances IARD Mutuelle
Contrat n° : 11434210904 — Client n° : 4110240104
Agent Général : MME GUICHES ET M PIERSON EIRL — 147 Allée de Craponne, BP 10284, 13667 Salon-de-Provence Cedex
Téléphone agence : 04 90 56 95 39 — Email : agence.guichespierson@axa.fr
Période de garantie : du 01/03/2026 au 01/01/2027, reconductible tacitement par année
Étendue géographique : France métropolitaine

25.2 Activité garantie

Le contrat AXA couvre expressément l'activité suivante : conception, exploitation et maintenance d'une plateforme collaborative de type Marketplace permettant la mise en relation et le paiement des prestations entre particuliers et professionnels, incluant la mise à disposition et la location de places de stationnement avec ou sans borne de recharge électrique.

25.3 Ce que la RC Pro de ParkChezMoi couvre

La police d'assurance de ParkChezMoi couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers du fait de l'activité propre de ParkChezMoi en tant qu'éditeur et opérateur de la plateforme, notamment :

Dommages corporels : jusqu'à 9 000 000 € par année d'assurance, sans franchise.
Dommages matériels et immatériels consécutifs : jusqu'à 1 200 000 € par année d'assurance.
Dommages immatériels non consécutifs : jusqu'à 500 000 € par année d'assurance.
Dommages résultant d'une attaque cyber : jusqu'à 100 000 € par année d'assurance.
Dommages résultant d'une défaillance d'hébergement externe : jusqu'à 150 000 € par sinistre.
Dommages résultant d'une atteinte à la propriété intellectuelle : couverts dans la limite des dommages immatériels non consécutifs.

25.4 Ce que la RC Pro de ParkChezMoi NE couvre PAS — Information essentielle pour les Utilisateurs

AVERTISSEMENT IMPORTANT : Conformément aux conditions particulières du contrat AXA n° 11434210904, sont expressément et contractuellement exclus de la garantie de ParkChezMoi : la responsabilité civile des Hôtes (prestataires inscrits sur la plateforme), la responsabilité civile des entreprises adhérentes à la plateforme, et la responsabilité civile des Conducteurs (utilisateurs des services). Chaque Utilisateur est donc personnellement responsable des dommages qu'il pourrait causer dans le cadre de l'utilisation de la plateforme et doit disposer de ses propres assurances.

En conséquence directe de ces exclusions contractuelles :

Les Conducteurs doivent être titulaires d'une assurance automobile valide et en cours couvrant leur responsabilité civile. Cette assurance est une condition obligatoire d'utilisation de la plateforme.
Les Hôtes doivent impérativement vérifier que leur contrat d'assurance multirisques habitation ou responsabilité civile couvre expressément la mise à disposition onéreuse et répétée de leur place de stationnement à des tiers. De nombreux contrats habitation excluent les activités à caractère commercial ou locatif. Il appartient à chaque Hôte de contacter son assureur pour obtenir confirmation écrite de cette couverture avant de publier une annonce.
ParkChezMoi ne peut en aucun cas se substituer, compléter ou pallier l'absence d'assurance d'un Utilisateur en cas de sinistre survenu sur le lieu de stationnement, impliquant le véhicule du Conducteur, ou causé par l'équipement de recharge.

25.5 Autres exclusions notables de la garantie AXA

Sont également exclus du contrat AXA de ParkChezMoi, pour information des Utilisateurs :

Les dommages résultant du non-respect par ParkChezMoi de ses obligations RGPD en matière de sécurité des données (obligation de moyens à la charge de ParkChezMoi).
Les dommages résultant d'activités permanentes exercées en dehors du territoire français.
Les dommages liés à des crypto-monnaies, actifs numériques ou plateformes de paris en ligne.

Article 26 — Accessibilité numérique

ParkChezMoi s'engage à améliorer progressivement l'accessibilité de sa plateforme conformément aux référentiels d'accessibilité numérique applicables (RGAA — Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité). Toute demande ou signalement relatif à l'accessibilité peut être adressé à contact@parkchezmoi.com.

Article 27 — Dispositions générales

Si une clause des présentes CGU/CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur (clause de divisibilité).

Le fait pour ParkChezMoi de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU/CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir à l'avenir.

Les présentes CGU/CGV constituent l'intégralité de l'accord entre ParkChezMoi et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

En cas de divergence entre une version traduite des présentes CGU/CGV et la version française, la version française prévaut.

Acceptation des conditions

En utilisant la plateforme ParkChezMoi, en créant un compte ou en procédant à une réservation, l'Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté intégralement et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente dans leur version en vigueur à la date d'utilisation.

ParkChezMoi SAS — 765 Boulevard des Ventadouro, 13300 Salon-de-Provence

SIREN : 991 455 668 — contact@parkchezmoi.com — www.parkchezmoi.com